Administratif | Contentieux administratif

Le juge du fond, lorsqu’il statue sur une affaire renvoyée par la haute assemblée, n’est tenu ni de viser ni d’analyser des mémoires produits devant le Conseil d’État et comportant des moyens d’appel dans l’hypothèse d’un règlement de l’affaire au fond.

Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination d’un magistrat du siège.

En transférant aux départements les routes nationales, l’État leur a aussi transféré la charge d’éventuelles condamnations fondées sur le défaut d’entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 23 octobre 2013, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut ordonner une expertise.

Le Conseil d’État précise la procédure que doit suivre la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir été saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant statué sur une demande d’asile sans avoir auditionné le demandeur.

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé irrecevables les conclusions reconventionnelles, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l’urbanisme, présentées dans le cadre d’une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme.

Une décision du Conseil d’État, rendue le 16 octobre dernier, juge que le recours formé par un avocat contre la décision de la présidente Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui fixe le montant de l’indemnité à lui verser au titre de sa désignation à l’aide juridictionnelle devant cette cour relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. En l’espèce, l’avocat avait contesté une décision de la présidente de la CNDA fixant son indemnisation à 2 unités de valeur (U.V) devant le Conseil d’État. Il avait également formé un pourvoi devant la Cour de cassation.