Administratif | Contentieux administratif

Lorsqu’un juge des référés n’a pas estimé nécessaire d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité, au motif de l’absence d’urgence, il doit être considéré comme ayant refusé de la transmettre. Le requérant ne peut donc pas poser la même question prioritaier de constitutionnalité (QPC) en cassation sans contester le refus de transmission, conformément à la jurisprudence Prototech (CE 1^er févr. 2011, req. n° 342536, AJDA 2011. 197  et 1209, note P.-O.

Un nouveau délai de recours contre une décision du tribunal administratif court à compter de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’ancien délai est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.

Le juge des référés a rejeté, par une ordonnance du 3 mai 2013, la demande de Marie-Odile Bertella-Geffroy de suspendre l’exécution du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ses fonctions à l’instruction. Sollicité par le garde des Sceaux, Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, à cette occasion, un avis sur la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées (V. Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158421) ? node/158421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158421).

Le juge qui fait application de règles issues d’une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l’instruction mais n’invite pas les parties à présenter leurs observations, méconnaît le caractère contradictoire de la procédure.

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative contre le chapitre I^er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (V. Dalloz actualité, 10 janv. 2012, obs. S. Brondel isset(node/149636) ? node/149636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149636). Le décret était contesté en tant qu’il porte application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Lorsque l’administration remet un acte en mains propres à son destinataire, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de cette notification, dès lors que l’acte comporte l’indication des voies et délais de recours, et ce alors même que l’intéressé a refusé de signer. La mention de ce refus fait foi jusqu’à preuve contraire.

Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

À partir du 2 avril 2013, la section du contentieux du Conseil d’État se lance dans la dématérialisation des échanges avec les parties. Dominique Kimmerlin, secrétaire générale des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, explique le fonctionnement du système.

L’annulation contentieuse de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est sans effet sur la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

Un arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est publié au Journal officiel du 21 mars 2013.

Il détaille la procédure d’inscription et d’identification dans l’application Télérecours et précise les conditions de sécurité et de confidentialité des transmissions dans cette application. De plus, les spécificités auxquelles doit répondre la signature de documents qui y sera effectuée sont listées :