Administratif | Contentieux administratif

Mettant fin à un débat doctrinal, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2012, que « lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n’est par conséquent pas recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance do

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2012, que l’auteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant débouché sur la déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps d’une disposition, ne peut demander l’annulation d’un texte réglementaire pris sur le fondement de cette disposition avant la date de son abrogation.

Rien n’oblige un président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui envisage de rejeter une requête par ordonnance en application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à en aviser préalablement le requérant.

M. T. contestait l’ordonnance par laquelle un président de section de la CNDA avait jugé que sa demande ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile.

Interrogé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté, dans un avis du 12 novembre 2012, plusieurs précisions concernant les actions indemnitaires introduites à l’encontre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la suite de l’annulation d’une de ses décisions par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

À la suite de l’annulation de la mutation d’un agent public, l’autorité compétente peut reprendre une mesure identique après une procédure régulière, mais ne peut pas donner à sa nouvelle décision un effet rétroactif.

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

Dans son contrôle de l’utilité d’une opération nécessitant une expropriation, un juge ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, relever que l’expropriant dispose de biens équivalents dans son patrimoine pour accueillir l’opération projetée pour apprécier le caractère excessif des inconvénients présentés par cette opération. Ces deux étapes du contrôle doivent, en effet, être distinguées.