Administratif | Contentieux administratif

Christian Vigouroux, jusqu’alors directeur du cabinet de la ministre de la justice a été nommé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État. Il succède ainsi à Olivier Schrameck, récemment devenu président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. La carrière de Christian Vigouroux, 62 ans, s’est déroulée au sein de la haute juridiction, où il a notamment exercé les fonctions de président adjoint de la section du contentieux, et dans plusieurs cabinets ministériels.

Aussi longtemps que l’administration fiscale n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans une instruction qui, bien qu’illégale, n’a pas été annulée, celle-ci reste invocable par le contribuable.

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

Le 1^er mars 2013, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fêtait ses trois ans et c’était l’occasion pour le Conseil constitutionnel de dresser un bilan. En trois ans donc, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis de 1 520 dossiers. Sur ces 1 520 dossiers, ils ont procédé à 314 renvois au juge constitutionnel (137 pour le juge administratif et 177 pour le juge judiciaire). À cela il convient d’ajouter 4 QPC qui, soulevées à l’occasion du contentieux électoral, ont été transmises au juge constitutionnel par lui-même.

À l’occasion d’une affaire très médiatisée, le Conseil d’État estime que le juge des référés doit statuer sur la condition d’urgence avant d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité. 

Les sanctions infligées aux détenus relèvent toujours du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2013.

Le Conseil d’État a précisé, le 30 janvier 2013, les conditions dans lesquelles une société peut se voir reconnaître un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une installation classée délivrée à l’un de ses concurrents.

En l’espèce, l’autorisation d’exploiter un centre de broyage sur le territoire du port autonome de Dunkerque délivrée à la société Nord Broyage avait été annulée à la demande d’un concurrent par la cour administrative d’appel de Douai.

Le Conseil d’État a révélé, le 25 janvier 2013, le calendrier de la mise en œuvre généralisée des téléprocédures. Cette feuille de route intervient à la suite de la publication du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, qui définit les modalités selon lesquelles les avocats et les administrations (ainsi que les organismes de droit privé assimilés, tels que les caisses primaires d’assurance-maladie) pourront transmettre toutes leurs productions et recevoir tous les actes de la procédure émanant des juridictions administratives par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours (V.