Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé, le 4 octobre 2012, l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Paris enjoignant à Pôle emploi de remplir ses obligations à l’égard d’un chômeur (TA Paris, ord., 11 sept. 2012, req. n° 1216080/9, Dalloz actualité, 25 sept. 2012 isset(node/154635) ? node/154635 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154635). La haute juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si le droit à l’emploi constitue une liberté fondamentale.

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État clarifie les règles régissant l’attribution aux personnes publiques de frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Confirmant sa décision Société L’immobilière Groupe Casino (CE 30 nov. 2007, req. n° 304825, Lebon T. ), il juge qu’une « personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de [l’article L.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 6, §1, de la Convention n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire d’un jugement national devenu définitif.

Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte au droit d’obtenir un emploi consacré par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946.

La forclusion de la demande de la victime peut être opposée à l’ONIAM par l’hôpital. L’Office, s’il a été informé de cette forclusion, peut alors refuser de verser l’indemnité en lieu et place de l’assureur de l’établissement.

Par une ordonnance du 12 septembre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté pour défaut d’urgence la demande de l’ancien procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, tendant à la suspension de l’exécution du décret du 2 août 2012 le nommant avocat général près la cour d’appel de Paris, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.

Un arrêt du Conseil d’État vient préciser les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une décision de l’administration déterminant les droits d’une personne au revenu minimum d’insertion (RMI) ou ordonnant la récupération de sommes qu’elle estime indûment versées.

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) n’avait pas pu obtenir que l’instauration dans certains contentieux administratifs d’un juge unique soit déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 14 oct. 2010, n° 2010-54 QPC, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. S. Brondel ; Constitutions 2011. 339, obs. J. Barthélemy et L. Boré ). Elle n’a pas eu