Administratif | Contentieux administratif

Le juge administratif ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public qu’à la condition que la demande dont il est saisi soit recevable.

Nombre de membres du Conseil d’État ayant rejoint les cabinets ministériels, une série de nominations au Palais-Royal a été publiée au Journal officiel du 2 juin. C’est tout d’abord François Séners qui remplace Christophe Devys (nommé conseiller social du premier ministre) au secrétariat général de la haute juridiction. François Séners a été commissaire du gouvernement à la section du contentieux de 2001 à 2008. Il avait ensuite dirigé le cabinet du garde des Sceaux, avant d’être un des principaux maîtres d’œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État

Le cocontractant de l’administration qui forme un recours administratif contre la décision de résiliation n’interrompt pas le délai de recours en reprise des relations contractuelles.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Dans un revirement de jurisprudence, la section du contentieux admet l’ouverture du recours en révision, même en l’absence de texte le prévoyant, devant les juridictions disciplinaires des ordres professionnels.

Attendue depuis presque douze ans, la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires pour les fonctionnaires civils de l’État commencera par une expérimentation.

Le Conseil d’État vient de rendre public le rapport de son groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative qui, si les propositions qu’ils formulent sont mises en œuvre, annonce un bouleversement dans les usages rédactionnels des juridictions administratives.

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.

Le juge du référé mesures utiles, saisi d’une demande d’expulsion faisant suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles engagée par ailleurs.

Devant le juge du référé précontractuel, le candidat qui a présenté une candidature irrecevable ou une offre irrégulière n’est pas susceptible d’avoir été lésé par la sélection irrégulière d’une offre concurrente. Il le sera en revanche si son offre est régulière, et ce quel que soit son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 avril 2012.