Administratif | Contentieux administratif

Dans le cadre du référé de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État donne une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il reconnaît ainsi à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir ce juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée.

N’est pas recevable à former une tierce opposition à la suspension d’une décision modifiant le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition d’une spécialité pharmaceutique la société qui commercialise une spécialité comparable. En effet, si cette suspension est susceptible d’avoir des effets sur la situation concurrentielle des entreprises concernées, la requérante ne justifie pas d’un droit qu’elle aurait tenu de la décision suspendue.

À l’occasion de la réunion annuelle des présidents des juridictions administratives, le 28 mars 2012, Jean-Marc Sauvé a annoncé la généralisation au 1^er janvier 2013 des téléprocédures à l’ensemble des juridictions et à tous les contentieux.

Saisi d’une demande d’avis sur la nature de la décision statuant sur une demande de récusation d’un expert, la section du contentieux du Conseil d’État a affirmé que « la décision ainsi rendue par le tribunal ou la cour en audience publique, après que les parties en ont été averties dans un délai leur permettant de présenter utilement leurs observations, et qui peut être soit directement contestée en appel ou en cassation lorsque l’expert a été désigné au titre d’une expertise ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article R. 531-1 ou R. 532-1 du code de justice admin

Pour assortir une obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, l’autorité compétente doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par la loi et la motivation de cette mesure doit en attester.

Alors que la demande de justice administrative continue de croître, en particulier pour le contentieux des étrangers, les trois niveaux de juridiction ont encore, en 2011, poursuivi la réduction de leurs délais de jugement.