Administratif | Contentieux administratif

Saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, le juge administratif peut, d’office, ordonner l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.

Le décret n° 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme met en place la cristallisation des moyens et attribue, dans les zones sur lesquelles la crise du logement est la plus aigüe, compétence en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs pour connaître de certains recours en matière d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF), contre le décret du 26 avril 2012, relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’Etat a notamment rejeté l’argument des requérants, selon lequel le décret ne détermine pas les conditions dans lesquelles l’avocat peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. La Haute juridiction administrative répond que l’article L.

Faisant application de la jurisprudence du Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement de la plupart des demandeurs d’asile qui campaient sur une place de la ville.

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifie la procédure contentieuse à suivre devant la Cour nationale du droit d’asile.

Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel.