Administratif | Contentieux administratif

Un perceptible soupir de soulagement a dû s’échapper du Palais-Royal lorsque y a été connue la décision d’irrecevabilité rendue le 4 juin 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Marc-Antoine.

Ce conseiller de tribunal administratif contestait devant la Cour de Strasbourg, au regard du principe de l’égalité des armes, le fait qu’à l’occasion d’un litige devant le Conseil d’État portant sur sa carrière, le projet de décision du rapporteur avait été transmis au rapporteur public, tandis que lui-même n’en avait pas connaissance.

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’actes fixant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en « .fr » et de la procédure alternative de règlement des différends relatifs à ces noms. Constituant une règle technique au sens de la directive n° 98/34, ils doivent être annulés s’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par ce texte. Il en va de même de la désignation de l’auteur de ces actes, qui ne peut être regardée comme ayant été opérée indépendamment des conditions dans lesquelles celui-ci devait exécuter le service pour lequel il a été choisi.

Mercredi 5 juin 2013, le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État ont signé une convention nationale pour l’échange électronique des actes de procédure devant les juridictions administratives. L’application Télérecours qui succède à Sagace, déjà active pour le Conseil d’Etat et dans quelques juridictions pilotes, sera étendue à toutes les juridictions administratives dès le mois de décembre 2013.

Après l’avoir admis implicitement (CE 26 mars 2012, Danna, req. n° 340466 ), le Conseil d’État a, pour la première fois de façon explicite, jugé que les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

« Une sous-justice pour les plus pauvres et les plus fragiles économiquement ». C’est en ces termes que le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) fait part de sa ferme opposition à un nouveau projet de réforme du code de justice administrative, qui devrait être présenté au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) le 24 juin 2013, en vue d’une application au 1^er septembre 2013.

« 2012 marque une nouvelle étape dans l’assainissement de la juridiction administrative », s’est félicité le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation à la presse du rapport public annuel de l’institution. En effet, la diminution du délai moyen prévisible de jugement des juridictions administratives se poursuit. Cette tendance avait été amorcée en 2011, année au cours de laquelle ce délai était passé pour la première fois sous la barre d’un an (V. AJDA 2012. 516 ).