Administratif | Contentieux administratif

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant le défaut de conformité des article 570 et 571 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (droit au juge et droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction).

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’État a affirmé que le juge administratif peut être saisi par une personne publique d’une demande d’indemnisation à l’égard d’une autre personne publique sans que soit préalablement émis un titre exécutoire. En l’espèce, à la suite d’inondations de bâtiments lui appartenant, la communauté d’agglomération de Vichy-Val d’Allier, estimant qu’une partie des dommages était imputable à des travaux de voierie et au dysfonctionnement d’une canalisation d’eau pluviale dont la maîtrise d’ouvrage appartenait à la commune de Vichy, en a demandé l’indemnisatio

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui prévoient l’interdiction du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil. S’exprimant pour la première fois sur une QPC transmise par une cour administrative d’appel, le Conseil d’État précise la notion de disposition applicable au litige en indiquant « que les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sont applicables au présent litige ; que celles

L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens. Par ail

Est une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution, celle soumise au contrôle du Conseil même s’il ne s’est pas expressément prononcé sur le moyen soulevé dans la question prioritaire de constitutionnalité.

Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2010, obs. Brondel ), a déclaré contraire au principe d’égalité le mécanisme de « cristallisation » des pensions militaires de retraite.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité des articles L. 2113-3 et L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui organisent la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes

Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté à titre de principe devant le juge judiciaire.

L’administration doit communiquer aux victimes de la tempête Xynthia les documents ayant servi à l’élaboration des zones noires et des zones jaunes dés lors que ces documents sont nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.