Administratif | Contentieux administratif

La Russie a ratifié, le 4 février 2010, presque quatre ans après l’avoir signé, le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Ce faisant, elle ouvre - enfin - la voie à une réforme d’ampleur de la procédure applicable devant la Cour de Strasbourg.

L’avant-projet de loi de transposition des directives en matière d’immigration fait déjà l’objet de critiques, notamment sur son volet contentieux.

À l’occasion d’un recours en manquement visant l’Allemagne et plus particulièrement les conditions de passation d’un marché public portant sur des services d’élimination de déchets conclu entre la ville de Bonn et une entreprise privée en 1997, l’Allemagne soutient que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en œuvre du contrat litigieux. Ce, alors même que le plaignant avait eu connaissance, bien avant, de ce contrat et des irrégularités commises au cours de sa passation.

Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis en ne produisant devant le juge le seul relevé d’information intégral et sans la décision de retrait elle-même.

Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c’est l’usage, sur le bilan de l’année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l’année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.

Pour intervenir auprès de l’administration fiscale pour son client, le collaborateur d’avocat doit prouver à ladite administration qu’il a reçu un mandat exprès pour ce faire. Cette exigence ne pèse pas sur l’avocat, en revanche.