Administratif | Contentieux administratif

Concomitamment à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (V., not., Dalloz actualité, 1^er mars 2010, obs. Brondel isset(node/134831) ? node/134831 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134831), l’École nationale de la magistrature annonçait, le 1^er mars 2010, la mise en place d’un e-training destiné à l’ensemble des magistrats.

Un décret publié au Journal officiel du 23 février 2010 limite la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.

Le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur le 1^er mars. Ces derniers jours, non seulement son cadre juridique a été précisé avec la publication de deux décrets et du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, mais le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont tenu à en présenter les modalités pratiques lors de conférences de presse.

La Russie a ratifié, le 4 février 2010, presque quatre ans après l’avoir signé, le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Ce faisant, elle ouvre - enfin - la voie à une réforme d’ampleur de la procédure applicable devant la Cour de Strasbourg.

L’avant-projet de loi de transposition des directives en matière d’immigration fait déjà l’objet de critiques, notamment sur son volet contentieux.

À l’occasion d’un recours en manquement visant l’Allemagne et plus particulièrement les conditions de passation d’un marché public portant sur des services d’élimination de déchets conclu entre la ville de Bonn et une entreprise privée en 1997, l’Allemagne soutient que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en œuvre du contrat litigieux. Ce, alors même que le plaignant avait eu connaissance, bien avant, de ce contrat et des irrégularités commises au cours de sa passation.

Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis en ne produisant devant le juge le seul relevé d’information intégral et sans la décision de retrait elle-même.