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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 14 [I]bis[/I]

Soumis par à 8 juin 2009 - 00:00

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, a salué, le 27 mai 2009, l’ouverture à la signature du protocole 14 bis qui réforme la Cour en attendant l’entrée en vigueur du protocole n° 14, qui n’a toujours pas été ratifié par la Russie. Ce protocole a été adopté le 12 mai 2009 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Il introduit des dispositions procédurales qui devraient permettre d’accroître l’efficacité de la Cour dans des proportions estimées entre de 20 à 25 % compte tenu du nombre de requêtes pendantes devant la Cour, du fait

par Z. Aït El Kadi

La règle de l’économie de moyens doit-elle paralyser le pouvoir d’injonction du juge administratif ?

Soumis par à 8 juin 2009 - 00:00

En pratiquant la règle de l’économie de moyens, le juge administratif n’est-il pas amené à faire également l’économie de ses compétences, telles qu’elles lui sont attribuées par le code de justice administrative ?

Procédure administrative : étendue de la compétence du juge unique

Soumis par à 4 juin 2009 - 00:00

Lorsqu’une demande d’indemnisation d’un même préjudice repose sur plusieurs causes distinctes dont l’une relève en principe du juge unique, statuant en premier et dernier ressort, le tribunal administratif doit statuer, sur l’ensemble des fondements, en premier ressort et son jugement relève de la voie d’appel.

par Z. Aït El Kadi

Urbanisme : non-respect des formalités de notification

Soumis par à 2 juin 2009 - 00:00

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.

par A. Vincent

Regards croisés droit public-droit privé

Soumis par à 12 mai 2009 - 00:00

L’influence croissante des normes internationales et la recherche commune d’une meilleure sécurité juridique conduisent à des rapprochements de plus en plus fréquents entre droit administratif et droit privé. Ceci est flagrant s’agissant du droit des contrats en soulignant, toutefois, que contrairement aux idées reçues, les échanges ne se font pas seulement dans le sens du droit privé vers le droit public (v. l’art. de Nicolas Boulois, Regards d’un rapporteur public du côté du droit privé des contrats ) mais aussi du dro

Charte d’un parc naturel régional et exception d’illégalité

Soumis par à 5 mai 2009 - 00:00

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.

par A. Vincent

Droit au logement opposable: retouches des règles contentieuses

Soumis par à 14 avril 2009 - 00:00

Les modalités d’application du recours de plein contentieux mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. sur ce point AJDA 2008. 506, note Brouant ) ont été précisées par le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 (V. Dalloz actualité, 1er déc. 2008, obs. Royer ).

par A. Vincent

Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité

Soumis par à 9 avril 2009 - 00:00

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

par E. Royer