Administratif | Contentieux administratif

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 29 janvier 2009, son rapport annuel d’activité qui comporte un bilan statistique et une synthèse des principaux arrêts rendus en 2008. Le nombre de requêtes a fortement augmenté. La Cour a reçu plus de 49 850 requêtes, contre 41 650 en 2007, et a rendu 1 543 arrêts. Les demandes d’application de mesures provisoires ont connu une forte hausse : sur 3 200 demandes présentées, 750 ont été accordées. La plupart de ces demandes concernait des affaires touchant aux droits des étrangers et au droit d’asile. 97 000 af

Malgré l’identité de finalité – la recherche de l’annulation du contrat litigieux –, un recours en annulation d’un acte détachable du contrat n’a pas le même objet que le recours contestant la validité du contrat ouvert par la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1577, chron. Lenica et Boucher ), a indiqué le Conseil d’État.

Dans une ordonnance du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué « qu’il résulte des termes mêmes de l’article L.

Le Conseil d’État a annulé la disposition du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 prévoyant la création, dans le code de procédure pénale, d’un article D. 15-4-4 fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction.

Le juge des référés saisi d’une demande d’expertise doit prendre parti sur l’éventuelle prescription ou forclusion opposée en défense, affirme le Conseil d’État. La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté le recours des époux Marina contre le refus du juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise sur les conditions de l’accouchement de l’épouse. Elle avait jugé que les requérants ne pouvaient utilement soutenir que leur action en indemnisation n’était pas prescrite, cette question relevant de l’appréciation du fond. Cette motivation est jugée en