Administratif | Contentieux administratif

Un décret du 27 novembre 2008 précise les délais, formalités et conditions de jugement du recours contentieux dans le cadre du droit au logement opposable.

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a estimé « d’une part, que le décret […] relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que les avocats à la cour d’appel de Paris tiennent de leur statut ; que, d’autre part, ceux-ci ne font état d’aucun préjudice que leur causerait le décret attaqué ; que, d’ailleurs, à supposer même que ce décret puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les justiciables et par voie de conséquence indirectement sur la rémunération des avocats, ce préjudice ne

Dans un arrêt du 8 novembre 2008, l’assemblée du Conseil d’État a estimé que le refus du gouvernement de notifier à la Commission une aide d’État ne fait pas partie de la catégorie des actes de gouvernement.

Le Conseil d’État précise les conséquences à tirer de l’annulation d’une décision administrative dans le cas où le juge administratif a pu procéder à la neutralisation de motifs.

Deux décrets du 13 novembre 2008 concernant respectivement la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (n° 2008-1164) et le fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (n° 2008-1165), ont été publiés au Journal officiel du 14 novembre 2008. Si l’objet du premier texte est, selon le communiqué de presse du conseil des ministres, d’aménager l’organisation de la Cour afin d’augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour résorber rapidement

M. N. demandait à la haute assemblée d’annuler sa condamnation à reverser à la caisse primaire d’assurance maladie de Lyon un trop-remboursé au titre d’honoraires abusifs. Le juge, dans un arrêt du 24 octobre 2008, fait droit à la requête et indique « que constituent des honoraires abusifs au sens de l’article L.

M. G. et d’autres électeurs ou élus sortants de la commune de Chambon-sur-Cissé avaient saisi le tribunal administratif d’Orléans de protestations tendant à contester les résultats du premier tour de scrutin du 9 mars 2008 en vue de renouveler le conseil municipal de la commune, à l’issue duquel dix sièges sur quinze avaient été pourvus. Toutefois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 15 avril 2008, M.

Par un arrêt du 31 octobre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lebrun selon laquelle « les personnes engageant une action devant les juridictions des pensions peuvent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle même lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991 » (CE 14 mars 2003, Lebon 124 ).

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d’État a annulé l’octroi d’une provision accordée alors que l’existence de l’obligation est discutable.