Administratif | Contentieux administratif

Le rapport 2007 du médiateur du ministère de l’économie et du ministère du budget fait état d’un recours plus important des contribuables à la médiation.

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions peut être ordonné par le juge de cassation le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle qui a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative.

Une association professionnelle défendant les intérêts des directeurs d’établissements médico-sociaux et sanitaires, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions d’une circulaire sur la campagne budgétaire dans ces établissements.

La RFDA de mai-juin 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La nouvelle section de l’administration, créée au sein du Conseil d’État, est désormais dotée d’un président.

Dans le cadre des grands axes de réforme de la justice administrative, le vice-président du Conseil d’État a notamment annoncé le changement de dénomination du commissaire du gouvernement et la redéfinition de son intervention dans les différents contentieux et le renforcement des garanties du procès équitable.

Un rapport du Conseil d’État préconise le développement des recours administratifs préalables, particulièrement en matière de fonction publique et de permis de conduire.

Une délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement n’est pas la simple poursuite de l’opération déjà décidée par une autorisation de programme ; par conséquent elle fait grief.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.