Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État a indiqué que l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances peut, certes, rapporter par tout moyen la preuve de sa créance, mais qu’il doit le faire au plus tard à la date de la clôture de l’instruction.

Les intérêts non réglés au jour du paiement d’une dette au principal constituent eux-mêmes une créance productive d’intérêts. C’est ce que précise le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2008 à l’occasion d’un litige relatif au paiement d’intérêts moratoires sur les compléments d’arrérages d’une pension de retraite pour invalidité.

Le juge administratif qui ordonne une expertise en référé peut y appeler en qualité de sachant « toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux », a jugé le Conseil d’État.

Le défendeur en première instance qui ne relève pas appel de ce jugement et est simplement invité à produire des observations en appel, n’a pas la qualité de partie. Il n’est dès lors pas fondé à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’appel.

Le juge des référés précontractuels ne doit annuler une procédure de passation que si le requérant démontre que l’irrégularité invoquée l’a lésé.

Dans un arrêt du 26 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé le point de départ de la prescription qui peut être opposée à l’action subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale. Pour ce faire, il a distingué le cas du dommage réalisé, de celui qui doit être consolidé.

L’appréciation écrite portée sur l’activité des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), évaluant leur valeur professionnelle, constitue une décision faisant grief.

Olivier Schrameck a présidé, à la demande du premier ministre, un groupe de travail du Conseil d’État sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Pour lui, « le recours administratif préalable obligatoire est un investissement rentable pour l’administration ».

Le mémoire en défense présenté au nom du conseil général par son président est irrégulier s’il n’est pas accompagné de l’avis conforme de la commission permanente prévu par l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales.

L’AJDA du 8 septembre 2008 (numéro 29) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».