Administratif | Contentieux administratif

Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur.

L’AJDA du 28 juillet 2008 (numéro 27) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 7 juillet 2008, les circonstances dans lesquelles la communication d’un mémoire en défense, dont le requérant soutient qu’il ne lui a pas été transmis, est réputée avoir été effectuée et le rôle, en la matière, du système de suivi informatique de l’instruction.

Le Conseil d’État précise qu’une simple instruction ne suffit pas pour permettre au fonctionnaire représentant l’État dans une instance de faire appel dans le cas où cette compétence est expressément réservée au ministre.

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d’État indique qu’un syndic qui dispose d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager une procédure contentieuse n’a pas besoin de solliciter une nouvelle autorisation pour interjeter appel.

Le conseil supérieur, saisi d’un appel contre la décision de classement de l’affaire prise par le conseil régional en formation administrative, est tenu de se réunir lui-même en formation administrative.

À tout moment d’un litige, y compris au stade de la cassation, les parties peuvent conclure une transaction et demander au juge administratif saisi de l’homologuer.

Lorsqu’il se prononce, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, sur une demande de modification des mesures qu’il avait précédemment ordonnées, le juge des référés peut motiver sa décision par référence à sa précédente ordonnance, s’il est saisi de moyens qu’il avait déjà examinés.

L’AJDA du 14 juillet 2008 (numéro 25) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État a estimé que la condition d’urgence était satisfaite lorsqu’il est demandé de suspendre l’exécution de l’arrêté d’un maire visant à limiter le développement d’un réseau de téléphonie mobile.