Administratif | Contentieux administratif

L’AJDA du 5 mai 2008 (numéro 17) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le principe d’impartialité est respecté lorsqu’un même juge des référés se prononce pour la deuxième fois sur une demande du même requérant tendant à la suspension d’une décision administrative.

La décision de licencier pour motif personnel un agent de la Banque de France en CDI doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement lui est notifié par son employeur.

Une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts, effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique.

Le non-respect de l’obligation de mentionner les voies et délais de recours est sans influence sur les recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre une décision administrative. La connaissance de la décision contestée, qui fait courir le délai de recours contentieux, est acquise à la date d’enregistrement du recours.

L’arrêt rendu par une cour administrative d’appel qui a statué sur le recours d’un demandeur, sans que le dossier de l’affaire lui ait été transmis, encourt la nullité.

Deux docteurs en droit ont reçu, cette année, le prix de thèse attribué par l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 11 avril 2008, concernant un agent de La Poste, les obligations qui pèsent sur la juridiction, afin de s’assurer de la qualité pour agir du représentant d’une personne morale.

Des conclusions relevant à titre principal l’irrecevabilité de la demande indemnitaire du requérant faute de décision préalable, ne lient pas le contentieux.

Par ordonnance du 28 mars 2008, le juge des référés du Conseil d’État précise qu’un arrêté d’interruption de travaux ne crée pas, en principe, une situation d’urgence justifiant le recours au référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.