Administratif | Contentieux administratif

Le non-respect de l’obligation de mentionner les voies et délais de recours est sans influence sur les recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre une décision administrative. La connaissance de la décision contestée, qui fait courir le délai de recours contentieux, est acquise à la date d’enregistrement du recours.

L’arrêt rendu par une cour administrative d’appel qui a statué sur le recours d’un demandeur, sans que le dossier de l’affaire lui ait été transmis, encourt la nullité.

Deux docteurs en droit ont reçu, cette année, le prix de thèse attribué par l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 11 avril 2008, concernant un agent de La Poste, les obligations qui pèsent sur la juridiction, afin de s’assurer de la qualité pour agir du représentant d’une personne morale.

Des conclusions relevant à titre principal l’irrecevabilité de la demande indemnitaire du requérant faute de décision préalable, ne lient pas le contentieux.

Par ordonnance du 28 mars 2008, le juge des référés du Conseil d’État précise qu’un arrêté d’interruption de travaux ne crée pas, en principe, une situation d’urgence justifiant le recours au référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

La théorie de la connaissance acquise n’est pas opposable aux communes à l’égard des délibérations d’un EPCI dont elles sont membres.

L’AJDA du 31 mars 2008 (numéro 12) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le juge qui a rouvert l’instruction n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dès lors que celui-ci ne contient aucun élément nouveau.

Une caisse de sécurité sociale n’est pas recevable à faire de nouveau valoir ses prétentions à l’occasion de l’appel interjeté par les ayants cause de la victime.