Administratif | Contentieux administratif

L’illégalité entachant le plan de remembrement n’a aucune incidence sur l’arrêté ordonnant le dépôt du plan en mairie, vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 janvier.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2008, que la décision par laquelle le préfet refuse d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000 est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article 2277 du code civil s’appliquait à France Télécom comme à ses agents s’agissant des actions en répétition de sommes indûment perçues.

Lorsqu’il est saisi d’une requête ne relevant pas de la compétence du juge administratif de droit commun, en outre entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel ne peut que rejeter la demande en application de l’article R. 351-4 du code de justice administrative.

Le président de la Section du contentieux a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur les réformes lancées dans la juridiction administrative. Pour Bernard Stirn, il y a une adhésion collective aux réformes en cours dans la juridiction administrative.

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État juge que l’exercice d’un recours administratif contre une décision relative aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ne saurait interrompre le délai de recours contentieux.

Le juge des référés qui choisit de ne pas statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une décision commet une irrégularité à laquelle le caractère irrecevable de la demande ne peut remédier.

Le délai permettant de se pourvoir contre un jugement avant-dire-droit ne se proroge pas jusqu’à l’expiration de celui contre le jugement du fond. Il importe donc de se pourvoir contre le premier sans attendre le résultat du second.

Les effets de l’annulation de la nomination d’un magistrat peuvent être modulés dans le temps en raison des conséquences qu’une annulation rétroactive produirait sur les jugements et les procédures auxquels il a concouru.

La participation du rapporteur désigné dans une procédure disciplinaire contre un magistrat n’est contraire ni au principe d’impartialité, ni à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.