Administratif | Contentieux administratif

Le président de la Section du contentieux a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur les réformes lancées dans la juridiction administrative. Pour Bernard Stirn, il y a une adhésion collective aux réformes en cours dans la juridiction administrative.

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État juge que l’exercice d’un recours administratif contre une décision relative aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ne saurait interrompre le délai de recours contentieux.

Le juge des référés qui choisit de ne pas statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une décision commet une irrégularité à laquelle le caractère irrecevable de la demande ne peut remédier.

Le délai permettant de se pourvoir contre un jugement avant-dire-droit ne se proroge pas jusqu’à l’expiration de celui contre le jugement du fond. Il importe donc de se pourvoir contre le premier sans attendre le résultat du second.

La participation du rapporteur désigné dans une procédure disciplinaire contre un magistrat n’est contraire ni au principe d’impartialité, ni à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 13 décembre 2007, a rejeté pour défaut d’urgence la demande de Bernard B. tendant à la suspension de l’exécution des décisions de le nommer avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d’appel d’Agen.

Par un arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d’État rappelle que le contentieux de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages hydrauliques est un contentieux de pleine juridiction.

Les effets de l’annulation de la nomination d’un magistrat peuvent être modulés dans le temps en raison des conséquences qu’une annulation rétroactive produirait sur les jugements et les procédures auxquels il a concouru.

Détermination du point de départ et interruption éventuelle de la prescription d’une action indemnitaire consécutive à une occupation temporaire autorisée par le préfet sont examinées par le Conseil d’État.

Un centre hospitalier universitaire, qui a effectué une transfusion sanguine à la suite de laquelle une affection entraînant la mort a été contractée, peut appeler à ses côtés, dans le cadre d’une action en responsabilité, l’Établissement français du sang.