Administratif | Contentieux administratif

Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 13 décembre 2007, a rejeté pour défaut d’urgence la demande de Bernard B. tendant à la suspension de l’exécution des décisions de le nommer avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d’appel d’Agen.

Par un arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d’État rappelle que le contentieux de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages hydrauliques est un contentieux de pleine juridiction.

Détermination du point de départ et interruption éventuelle de la prescription d’une action indemnitaire consécutive à une occupation temporaire autorisée par le préfet sont examinées par le Conseil d’État.

Un centre hospitalier universitaire, qui a effectué une transfusion sanguine à la suite de laquelle une affection entraînant la mort a été contractée, peut appeler à ses côtés, dans le cadre d’une action en responsabilité, l’Établissement français du sang.

La directive « Recours » du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre.

Dans un arrêt du 5 décembre 2007, le Conseil d’État est venu préciser le statut de la note en délibéré. Il a jugé que leur soumission au contradictoire par le juge des référés conduit à considérer ce dernier comme ayant décidé de différer la clôture de l’instruction.

Le Conseil d’État précise que la demande formulée par un contribuable, sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d’être autorisé à engager, pour le compte de la commune, une action en responsabilité d’un de ses agents ne peut qu’être refusée.

La collectivité publique qui soutient ne pas avoir reçu notification d’une décision de la commission centrale d’aide sociale doit apporter des éléments tendant à le démontrer au juge, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2007.

Un décret du 12 décembre 2007 vient préciser les modalités d’exercice par une victime salariée ou non-salariée d’un accident, ou ses ayants droit, de l’appel des organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».