Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 15 juin la portée de la présomption d’urgence pour apprécier une demande de suspension d’un permis de construire.

Après avoir mis en place des groupes de travail sur le Conseil d’État, le vice-président engage la réflexion sur les évolutions nécessaires de la juridiction administrative dans son ensemble. Il vient, pour ce faire, de fixer le cadre des travaux qui devront être menés par les groupes chargés de travailler sur les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

La mesure de prorogation de la chasse au geai des chênes au delà de la période réglementaire ne porte pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association pour la protection des animaux sauvages.

Pris en application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 juin 2007 vient préciser la procédure contentieuse d’expulsion administrative concernant les gens du voyage.

Dans un arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d’État a indiqué dans quelle mesure une personne qui sollicite de l’administration une indemnisation d’un préjudice peut modifier sa demande en appel.

L’agent comptable, mis en débet, doit disposer, en appel, du droit de solliciter la tenue d’une audience publique, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mai.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mai, a indiqué que la prescription quadriennale peut être invoquée par l’administration jusqu’au prononcé de la décision de la juridiction de première instance et non jusqu’à la clôture de l’instruction devant cette juridiction.

Il n’existe pas de lien de connexité entre une déclaration d’utilité publique et un permis de construire justifiant la compétence du Conseil d’État, dès lors que la solution du litige relatif au second n’est pas nécessairement subordonnée à celle du litige portant sur la légalité de la première.

L’article 5 du décret du 1^er août 2006 permettant au commissaire du gouvernement d’assister au délibéré si les parties ne s’y sont pas expressément opposées, est légal.

Dans le cadre du référé-liberté, le caractère provisoire des mesures auxquelles le juge est, en principe, limité, s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, et notamment de leur caractère réversible.