Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Conseil d’État a précisé l’office du juge d’appel.

Le moyen tiré du non-respect du délai pour demander la révision d’une pension de retraite n’est pas d’ordre public. Dès lors, il est irrecevable en cas de présentation pour la première fois devant le juge de cassation.

En annulant la décision de radiation prise par la commission nationale des experts en automobile à l’égard d’un membre de cette profession, la Section du contentieux du Conseil d’État a, par un arrêt du 22 juin 2007, étendu son contrôle sur le choix de la sanction infligée par un ordre professionnel, domaine dans lequel il n’exerçait, jusqu’à présent, qu’un contrôle minimum limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a indiqué les procédures de référé ouvertes au contribuable qui conteste l’imposition mise à sa charge lorsque l’administration fiscale ne l’a pas, en dépit de sa demande, invité à constituer des garanties et l’a ainsi privé de la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement.

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 15 juin la portée de la présomption d’urgence pour apprécier une demande de suspension d’un permis de construire.

Après avoir mis en place des groupes de travail sur le Conseil d’État, le vice-président engage la réflexion sur les évolutions nécessaires de la juridiction administrative dans son ensemble. Il vient, pour ce faire, de fixer le cadre des travaux qui devront être menés par les groupes chargés de travailler sur les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

La mesure de prorogation de la chasse au geai des chênes au delà de la période réglementaire ne porte pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association pour la protection des animaux sauvages.

Pris en application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 juin 2007 vient préciser la procédure contentieuse d’expulsion administrative concernant les gens du voyage.

Dans un arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d’État a indiqué dans quelle mesure une personne qui sollicite de l’administration une indemnisation d’un préjudice peut modifier sa demande en appel.

L’agent comptable, mis en débet, doit disposer, en appel, du droit de solliciter la tenue d’une audience publique, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mai.