Administratif | Contentieux administratif

A été publiée au Journal officiel du 6 mars la loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense.

Dans un arrêt du 27 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n’est pas en soi constitutif d’une situation d’urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé de quelle manière doit être formulée, dans une décision administrative, l’indication des voies de recours pour que le délai de recours contre cet acte puisse courir.

Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2006, que l’absence de saisine du Comité national olympique et sportif français préalablement au recours contentieux d’une association sportive en litige avec sa fédération constitue une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance que le Conseil d’Etat peut rejeter, en application de l’article R. 351-4 du Code de justice administrative.

A l’occasion de l’annulation d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé par une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat précise que la communication de ses conclusions par le commissaire du gouvernement lui-même doit respecter le principe du contradictoire.

Si le refus implicite d’un titre de séjour résulte du silence gardé par l’administration pendant quatre mois, les recours administratifs contre une telle décision sont rejetés au bout de deux mois, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2006.

Un centre hospitalier peut être regardé comme la partie perdante, même si, devant le juge, il ne s’est pas opposé à l’expertise sollicitée au titre d’un référé instruction.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, au terme d’un bilan de l’opération, a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité d’une parcelle afin que soit réalisée la voie de raccordement vers Nancy de la ligne ferroviaire à grande vitesse Est européenne.

Le juge des référés peut vérifier les motifs de l’exclusion ou de l’admission d’un candidat à l’attribution d’un marché, et notamment les garanties que présente la candidature retenue.

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?