Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mai, a indiqué que la prescription quadriennale peut être invoquée par l’administration jusqu’au prononcé de la décision de la juridiction de première instance et non jusqu’à la clôture de l’instruction devant cette juridiction.

Il n’existe pas de lien de connexité entre une déclaration d’utilité publique et un permis de construire justifiant la compétence du Conseil d’État, dès lors que la solution du litige relatif au second n’est pas nécessairement subordonnée à celle du litige portant sur la légalité de la première.

L’article 5 du décret du 1^er août 2006 permettant au commissaire du gouvernement d’assister au délibéré si les parties ne s’y sont pas expressément opposées, est légal.

Dans le cadre du référé-liberté, le caractère provisoire des mesures auxquelles le juge est, en principe, limité, s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, et notamment de leur caractère réversible.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la présence tant du rapporteur que du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes méconnaissait les dispositions de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH sur le droit à un procès équitable.

Bernard Even livre à l’AJDA ses réflexions sur la mise en œuvre de la loi sur l’immigration de juillet 2006, celles que lui inspire la mise en place des groupes de travail par le nouveau vice-président du Conseil d’Etat et les attentes de son syndicat à l’égard du nouveau gouvernement en ce qui concerne la justice administrative. Pour lui, le nouveau gouvernement doit instituer des recours administratifs préalables obligatoires, notamment dans le contentieux de la fonction publique.

Le requérant dispose d’un délai d’un mois pour, après s’être déjà vu notifié un refus de prescription de mesures d’exécution d’un jugement, demander à ce qu’une procédure juridictionnelle soit ouverte par ordonnance. Passé ce délai, il doit former une nouvelle demande d’exécution du même jugement.

Lorsque la solution d’un litige porté devant la juridiction administrative dépend du règlement d’une question jugée par les tribunaux judiciaires, le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant que cette question soit définitivement tranchée.

Faute d’avoir par lui-même un effet suspensif de plein droit, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ne possède pas le caractère d’un « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les moyens soulevés à l’appui d’un recours contentieux pouvaient être différents de ceux qui avaient été soulevés lors d’un recours administratif préalable obligatoire.