Administratif | Contentieux administratif

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la présence tant du rapporteur que du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes méconnaissait les dispositions de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH sur le droit à un procès équitable.

Bernard Even livre à l’AJDA ses réflexions sur la mise en œuvre de la loi sur l’immigration de juillet 2006, celles que lui inspire la mise en place des groupes de travail par le nouveau vice-président du Conseil d’Etat et les attentes de son syndicat à l’égard du nouveau gouvernement en ce qui concerne la justice administrative. Pour lui, le nouveau gouvernement doit instituer des recours administratifs préalables obligatoires, notamment dans le contentieux de la fonction publique.

Le requérant dispose d’un délai d’un mois pour, après s’être déjà vu notifié un refus de prescription de mesures d’exécution d’un jugement, demander à ce qu’une procédure juridictionnelle soit ouverte par ordonnance. Passé ce délai, il doit former une nouvelle demande d’exécution du même jugement.

Lorsque la solution d’un litige porté devant la juridiction administrative dépend du règlement d’une question jugée par les tribunaux judiciaires, le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant que cette question soit définitivement tranchée.

Faute d’avoir par lui-même un effet suspensif de plein droit, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ne possède pas le caractère d’un « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les moyens soulevés à l’appui d’un recours contentieux pouvaient être différents de ceux qui avaient été soulevés lors d’un recours administratif préalable obligatoire.

Lorsque aucune mesure de caractère provisoire n’est susceptible de faire disparaître les effets de l’atteinte à une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut enjoindre à l’auteur de l’atteinte de prendre toute disposition pour sauvegarder l’exercice effectif de la liberté en cause.

Dans un arrêt du 28 mars 2007, le Conseil d’Etat, jugeant que les deux conditions posées par l’article R. 821-5 du Code de justice administrative sont remplies, a prononcé le sursis à exécution d’une partie des effets d’une décision rendue par une cour administrative d’appel.

Six mois après sa nomination à la vice-présidence du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé expose à l’AJDA les évolutions qu’il souhaite pour l’institution.

Le Cours de contentieux administratif de Raymond Odent vient d’être édité pour la première fois par les Éditions Dalloz.