Administratif | Contentieux administratif

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.

Une simple déclaration orale, non accompagnée d’un mémoire reprenant les moyens invoqués, rend irrecevable l’appel formé contre une décision du tribunal départemental des pensions.

Le conseil médical de l’aéronautique civile ne peut se saisir d’office en vue de prononcer une inaptitude à la navigation aérienne.

Le juge de cassation peut contrôler la qualification juridique à laquelle se livre le juge du fond pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif. Toutefois la décision du juge du fond n’est soumise à aucune motivation particulière et la fixation du montant de l’amende relève de son pouvoir souverain.

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, le Conseil d’État juge que le requérant ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franciser son nom dès lors qu’il ne l’avait pas fait, au préalable, devant l’administration.

Le juge des référés du Conseil d’État vient de reconnaître le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

Par un arrêt du 18 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les garanties du procès équitable impliquent, selon le principe du contradictoire, le droit pour les parties de présenter leurs observations au mémoire en réplique ou tout du moins d’en être informées, pour le cas échéant, le discuter.

Par un arrêt du 19 octobre 2007, le Conseil d’État a décidé que le juge ne peut pas écarter la responsabilité de l’État en matière de dépassement du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure juridictionnelle sans rechercher si des circonstances particulières établissent l’absence d’un préjudice.