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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

Qualité pour agir d’un électeur contre l’élection du président d’un syndicat intercommunal

Par un arrêt du 28 novembre 2007, les juges du Palais-Royal admettent implicitement qu’un électeur peut avoir la qualité pour agir contre l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale.

par M. Meyronneinc

Quand le juge administratif peut connaître d’une inscription de faux

La Section du contentieux du Conseil d’État vient de préciser que le juge administratif est compétent pour apprécier la validité des documents postaux, même faisant l’objet d’une inscription de faux, lorsque de cet acte dépend le bon déroulement d’une procédure devant le juge administratif.

par J.-M. Pastor

Nature de la délibération d’approbation d’une carte communale

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale, n’étant pas une mesure préparatoire à la décision du préfet, peut directement être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.

par E. Royer

Le contribuable peut s’assurer de l’introduction d’une action en justice par sa commune

Une réponse ministérielle précise que le contribuable voulant s’assurer que la commune dont il est contribuable a réellement engagé une action en justice peut seulement obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la collectivité.

par C. Faivre

Absence de voie de fait dans le retrait des points des permis de conduire

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.

par M. Meyronneinc

Liberté d’administration des collectivités territoriales et voie de fait

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.

par M. Meyronneinc

Attributions ministérielles et intérêt à agir des syndicats

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.

par F. Bousquet

De la nécessité du mémoire en appel

Une simple déclaration orale, non accompagnée d’un mémoire reprenant les moyens invoqués, rend irrecevable l’appel formé contre une décision du tribunal départemental des pensions.

par F. Bousquet

Pas de saisine d’office pour une instance médicale de l’aéronautique civile

Le conseil médical de l’aéronautique civile ne peut se saisir d’office en vue de prononcer une inaptitude à la navigation aérienne.

par F. Bousquet

Le contrôle du juge de cassation de la qualification juridique de recours abusif

Le juge de cassation peut contrôler la qualification juridique à laquelle se livre le juge du fond pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif. Toutefois la décision du juge du fond n’est soumise à aucune motivation particulière et la fixation du montant de l’amende relève de son pouvoir souverain.

par C. Faivre