Administratif | Contentieux administratif

Un décret du 18 juillet modifie la composition de certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel qui voient leur nombre de chambres augmenter.

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise les obligations de motivation qui pèsent sur le juge d’appel lorsqu’il rejette une demande de sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative.

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt rendu le 6 juillet, de donner une nouvelle illustration du contrôle des chances de succès d’une action d’un contribuable sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.

Une organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes ne justifie pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un arrêté ayant un objet technique.

Dans un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’État est passé d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle normal à l’égard des décisions prises dans le cadre d’activités de police économique.

Lorsqu’est ordonnée par le juge des référés une mesure, assortie d’une astreinte, qui n’est pas exécutée et qu’il procède ensuite à la liquidation de l’astreinte, celle-ci ne perd pas sa base légale du seul fait qu’il est mis fin ultérieurement à la mesure qu’il avait préalablement ordonnée.

Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Conseil d’État a précisé l’office du juge d’appel.

Le moyen tiré du non-respect du délai pour demander la révision d’une pension de retraite n’est pas d’ordre public. Dès lors, il est irrecevable en cas de présentation pour la première fois devant le juge de cassation.

En annulant la décision de radiation prise par la commission nationale des experts en automobile à l’égard d’un membre de cette profession, la Section du contentieux du Conseil d’État a, par un arrêt du 22 juin 2007, étendu son contrôle sur le choix de la sanction infligée par un ordre professionnel, domaine dans lequel il n’exerçait, jusqu’à présent, qu’un contrôle minimum limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a indiqué les procédures de référé ouvertes au contribuable qui conteste l’imposition mise à sa charge lorsque l’administration fiscale ne l’a pas, en dépit de sa demande, invité à constituer des garanties et l’a ainsi privé de la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement.