Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État précise que si l’existence d’une procédure particulière de recours hiérarchique contre un schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours gracieux contre un tel schéma, ce recours gracieux de droit commun n’interrompt pas le délai du recours contentieux.

Le Conseil d’État annule l’avenant à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société EDI TV relatif à la chaîne W9 au motif qu’il existe une rupture d’égalité de traitement entre la chaîne W9 et les chaînes généralistes, tout en modulant dans le temps les effets de cette annulation.

Le Conseil d’État considère que l’annulation d’un refus de relèvement de nom n’implique pas que ce changement soit accordé.

Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’État rappelle que l’absence de copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable et précise que la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l’ordonnance de la cour administrative d’appel est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance.

Dans un arrêt du 20 février, le Tribunal des conflits apporte une nouvelle touche à la définition (négative) de la clause exorbitante du droit commun.

La réforme du Conseil d’État trouve une concrétisation réglementaire avec un décret visant à la fois à assouplir et à rendre plus efficace le fonctionnement des sections administratives et réaffirmant les règles déontologiques de la section du contentieux.

Dans un arrêt du 18 février 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’assignation à résidence d’un étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion peut influer sur l’appréciation du juge des référés quant à l’urgence.

Le Conseil d’État considère qu’il ne peut y avoir de rejet par ordonnance de requêtes relevant d’une série quand une appréciation spécifique des données de fait est requise.

Dans un arrêt rendu en matière de remembrement rural, le Conseil d’État vient de juger qu’un moyen portant sur la régularité de la procédure est recevable devant le juge administratif, même s’il n’a pas été soumis à la commission départementale d’aménagement foncier.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 février 2008, a jugé que le non-lieu à statuer sur une requête ne peut se déduire de la caducité d’une décision autre que la décision attaquée.