Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

Théorie de la connaissance acquise et intercommunalité

La théorie de la connaissance acquise n’est pas opposable aux communes à l’égard des délibérations d’un EPCI dont elles sont membres.

par C. Biget

La notification au préfet fait courir le délai du pourvoi en cassation

Un ministre, intéressé au litige en cause, dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation à compter de la notification au préfet de l’arrêt incriminé alors même qu’il n’en aurait pas reçu copie.

par C. Faivre

La communication d’un mémoire ne s’impose qu’en présence d’éléments nouveaux

Le juge qui a rouvert l’instruction n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dès lors que celui-ci ne contient aucun élément nouveau.

par E. Royer

Les limites de l’appel « induit » des caisses de sécurité sociale

Une caisse de sécurité sociale n’est pas recevable à faire de nouveau valoir ses prétentions à l’occasion de l’appel interjeté par les ayants cause de la victime.

par E. Royer

Les limites de l’intérêt à agir d’un syndicat contre l’absence de décrets d’application d’une loi

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 mars 2008, a rejeté le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT contre le refus du Premier ministre de prendre certains décrets d’application des articles 16-IV et 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

par J.-M. Pastor

Appréciation de légalité : obligation de renvoi au Conseil d’État

Lorsque le recours en appréciation de la validité est de la compétence du tribunal administratif, l’appel relève obligatoirement du Conseil d’État. Si une cour administrative d’appel est saisie par erreur, elle doit renvoyer au Palais-Royal.

par E. Royer

Expropriation : recevabilité du mémoire d’appel incident et égalité des armes

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

par G. Forest

Pas de mesures utiles quand le juge du référé-provision est déjà saisi

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 mars 2008, l’articulation des interventions du juge du référé « mesures utiles » et du juge du référé-provision.

par M.-C. de Montecler

Recevabilité d’un recours et circonstances postérieures à la saisine du juge

La recevabilité d’un recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction.

par C. de Gaudemont