Administratif | Contentieux administratif

Une caisse de sécurité sociale n’est pas recevable à faire de nouveau valoir ses prétentions à l’occasion de l’appel interjeté par les ayants cause de la victime.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 mars 2008, a rejeté le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT contre le refus du Premier ministre de prendre certains décrets d’application des articles 16-IV et 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

Lorsque le recours en appréciation de la validité est de la compétence du tribunal administratif, l’appel relève obligatoirement du Conseil d’État. Si une cour administrative d’appel est saisie par erreur, elle doit renvoyer au Palais-Royal.

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 mars 2008, l’articulation des interventions du juge du référé « mesures utiles » et du juge du référé-provision.

La recevabilité d’un recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction.

Le Conseil d’État précise que si l’existence d’une procédure particulière de recours hiérarchique contre un schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours gracieux contre un tel schéma, ce recours gracieux de droit commun n’interrompt pas le délai du recours contentieux.

Le Conseil d’État annule l’avenant à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société EDI TV relatif à la chaîne W9 au motif qu’il existe une rupture d’égalité de traitement entre la chaîne W9 et les chaînes généralistes, tout en modulant dans le temps les effets de cette annulation.

Le Conseil d’État considère que l’annulation d’un refus de relèvement de nom n’implique pas que ce changement soit accordé.

Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’État rappelle que l’absence de copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable et précise que la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l’ordonnance de la cour administrative d’appel est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance.