Administratif | Contentieux administratif

La théorie de la connaissance acquise n’est pas opposable aux communes à l’égard des délibérations d’un EPCI dont elles sont membres.

L’AJDA du 31 mars 2008 (numéro 12) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un ministre, intéressé au litige en cause, dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation à compter de la notification au préfet de l’arrêt incriminé alors même qu’il n’en aurait pas reçu copie.

Le juge qui a rouvert l’instruction n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dès lors que celui-ci ne contient aucun élément nouveau.

Une caisse de sécurité sociale n’est pas recevable à faire de nouveau valoir ses prétentions à l’occasion de l’appel interjeté par les ayants cause de la victime.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 mars 2008, a rejeté le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT contre le refus du Premier ministre de prendre certains décrets d’application des articles 16-IV et 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

Lorsque le recours en appréciation de la validité est de la compétence du tribunal administratif, l’appel relève obligatoirement du Conseil d’État. Si une cour administrative d’appel est saisie par erreur, elle doit renvoyer au Palais-Royal.

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 mars 2008, l’articulation des interventions du juge du référé « mesures utiles » et du juge du référé-provision.

La recevabilité d’un recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction.