Administratif | Contentieux administratif

Si l’article L. 911-1 du code de la justice administrative impose au juge d’apprécier la situation de droit et de fait d’un individu à la date de sa décision, il en va différemment lorsqu’un texte législatif ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État reconnaît que le sursis à exécution peut s’appliquer à l’égard d’un jugement prononçant l’annulation d’un contrat sur recours d’un tiers. Appliquant la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1577, chron. Lenica et Boucher ; D. 2007.

Le caractère raisonnable d’un délai de jugement d’une affaire s’apprécie de manières globale, particulière à chaque instance et concrète.

En vertu des articles R. 613-3 et R.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février 2009, qu’il n’était pas compétent en premier et dernier ressort à l’encontre d’une décision par laquelle le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) communique à un tiers, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents contenus dans un dossier d’autorisation de mise sur le marché.

Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que l’article L. 176-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, est conforme à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et garantit le droit à un recours effectif, y compris en matière de protection de l’environnement.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 29 janvier 2009, son rapport annuel d’activité qui comporte un bilan statistique et une synthèse des principaux arrêts rendus en 2008. Le nombre de requêtes a fortement augmenté. La Cour a reçu plus de 49 850 requêtes, contre 41 650 en 2007, et a rendu 1 543 arrêts. Les demandes d’application de mesures provisoires ont connu une forte hausse : sur 3 200 demandes présentées, 750 ont été accordées. La plupart de ces demandes concernait des affaires touchant aux droits des étrangers et au droit d’asile. 97 000 af