Administratif | Contentieux administratif

Les modalités d’application du recours de plein contentieux mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. sur ce point AJDA 2008. 506, note Brouant ) ont été précisées par le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 (V. Dalloz actualité, 1^er déc. 2008, obs. Royer ).

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

Si l’article L. 911-1 du code de la justice administrative impose au juge d’apprécier la situation de droit et de fait d’un individu à la date de sa décision, il en va différemment lorsqu’un texte législatif ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État reconnaît que le sursis à exécution peut s’appliquer à l’égard d’un jugement prononçant l’annulation d’un contrat sur recours d’un tiers. Appliquant la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1577, chron. Lenica et Boucher ; D. 2007.

Le caractère raisonnable d’un délai de jugement d’une affaire s’apprécie de manières globale, particulière à chaque instance et concrète.

En vertu des articles R. 613-3 et R.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février 2009, qu’il n’était pas compétent en premier et dernier ressort à l’encontre d’une décision par laquelle le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) communique à un tiers, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents contenus dans un dossier d’autorisation de mise sur le marché.

Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.