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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

Les formes et procédures du droit public

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

Actions relatives aux rémunérations des agents publics: prescription quinquennale

Soumis par à 17 mars 2010 - 01:00

Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale en application du code civil, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2010.

par E. Royer

Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire

Soumis par à 16 mars 2010 - 01:00

La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés ne s’applique pas lorsqu’est démontrée l’urgence qu’il y a d’interrompre des travaux.

par J.-M. Pastor

Pouvoirs du juge des référés « mesure utile » en cas d’immeuble menaçant ruine

Soumis par à 15 mars 2010 - 01:00

En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.

par J.-M. Pastor

Contrôle sur les sanctions des fédérations sportives renforcé

Soumis par à 12 mars 2010 - 01:00

Par un arrêt du 2 mars 2010, le juge administratif décide d’exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires des fédérations sportives. Jusqu’à présent, quand il s’agissait de vérifier la proportionnalité d’une sanction au regard de la faute commise, le juge administratif n’annulait la sanction que s’il estimait que l’organe disciplinaire commettait une erreur manifeste d’appréciation (CE 22 oct. 1993, Lorentz, req. n° 109076, D. 1995. 58, note Karaquillo ).

par J.-M. Pastor

Le contrôle [I]a priori[/I] de constitutionnalité au service du contrôle [I]a posteriori[/I]

Soumis par à 11 mars 2010 - 01:00

La décision n° 2009-595 DC illustre les mérites du contrôle de constitutionnalité a priori. Avant même l’entrée en vigueur du contrôle a posteriori, elle permet d’en préciser la portée. Toutes les difficultés ne sont pas pour autant résolues. Est ouverte la possibilité de contester la conformité de la loi organique au droit communautaire dans la mesure où la question prioritaire de constitutionnalité fait échec à son applicabilité directe. Une période de rodage est inévitable dès lors qu’a été préféré au mécanisme classique de la question préjudicielle celui de la question

Le Conseil d’État renforce son contrôle sur les sanctions infligées aux maires

Soumis par à 10 mars 2010 - 01:00

S’il a confirmé la révocation de l’ancien maire d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État contrôlera désormais davantage les sanctions prises par le gouvernement à l’encontre des élus locaux.

par M.-C. de Montecler

Question prioritaire de constitutionnalité : [I]e-training[/I] pour les magistrats

Soumis par à 2 mars 2010 - 01:00

Concomitamment à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (V., not., Dalloz actualité, 1er mars 2010, obs. Brondel isset(node/134831) ? node/134831 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134831), l’École nationale de la magistrature annonçait, le 1er mars 2010, la mise en place d’un e-training destiné à l’ensemble des magistrats.

par S. Lavric