Administratif | Contentieux administratif

En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.

Par un arrêt du 2 mars 2010, le juge administratif décide d’exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires des fédérations sportives. Jusqu’à présent, quand il s’agissait de vérifier la proportionnalité d’une sanction au regard de la faute commise, le juge administratif n’annulait la sanction que s’il estimait que l’organe disciplinaire commettait une erreur manifeste d’appréciation (CE 22 oct. 1993, Lorentz, req. n° 109076, D. 1995. 58, note Karaquillo ).

S’il a confirmé la révocation de l’ancien maire d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État contrôlera désormais davantage les sanctions prises par le gouvernement à l’encontre des élus locaux.

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

Concomitamment à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (V., not., Dalloz actualité, 1^er mars 2010, obs. Brondel isset(node/134831) ? node/134831 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134831), l’École nationale de la magistrature annonçait, le 1^er mars 2010, la mise en place d’un e-training destiné à l’ensemble des magistrats.

Un décret publié au Journal officiel du 23 février 2010 limite la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.

Le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur le 1^er mars. Ces derniers jours, non seulement son cadre juridique a été précisé avec la publication de deux décrets et du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, mais le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont tenu à en présenter les modalités pratiques lors de conférences de presse.