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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État refuse d’adopter l’[I]estoppel[/I]

Soumis par à 12 avril 2010 - 00:00

Le principe de l’estoppel, selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire, n’est pas applicable au contentieux fiscal. C’est la réponse sans ambigüité que le Conseil d’État vient d’adresser au tribunal administratif de Dijon.

par M.-C. de Montecler

Autorisations de construire en espaces boisés classés: le juge administratif exerce un contrôle normal

Soumis par à 6 avril 2010 - 00:00

Dans cet arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’État passe d’un contrôle restreint à un contrôle normal en ce qui concerne le refus de délivrance d’autorisations de construire en espace boisé classé.

par A. Vincent

Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

par Carine Biget

Point de vue scientifique sur les opinions séparées des juges constitutionnels

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

« L’utilisation de la dissidence comme tribune politique, loin de renforcer son image, la détériore et nourrit les arguments de ses détracteurs » .

Les instituteurs doivent obéir au ministre… et le ministre au juge des référés

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

Dans deux arrêts du 17 mars relatifs aux enseignants « désobéisseurs », le Conseil d’Éat rappelle ceux-ci à l’obligation d’obéissance pesant sur les fonctionnaires. Mais dans deux autres décisions du même jour, la haute juridiction souligne le devoir de l’administration d’exécuter les décisions du juge des référés.

par M.-C. de Montecler

La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge aux affaires familiales

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à chaque justiciable la possibilité d’invoquer, au cours d’un procès, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mise en œuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2010, sous la forme de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Il s’agit d’un nouveau droit pour les citoyens, existant parfois depuis plusieurs siècles dans d’autres pays,

Les formes et procédures du droit public

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

Actions relatives aux rémunérations des agents publics: prescription quinquennale

Soumis par à 17 mars 2010 - 01:00

Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale en application du code civil, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2010.

par E. Royer

Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire

Soumis par à 16 mars 2010 - 01:00

La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés ne s’applique pas lorsqu’est démontrée l’urgence qu’il y a d’interrompre des travaux.

par J.-M. Pastor