Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la double fonction qu’il exerce.

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que

Le Conseil constitutionnel est saisi de ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité émanant du Conseil d’État.

Le principe de l’estoppel, selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire, n’est pas applicable au contentieux fiscal. C’est la réponse sans ambigüité que le Conseil d’État vient d’adresser au tribunal administratif de Dijon.

Dans cet arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’État passe d’un contrôle restreint à un contrôle normal en ce qui concerne le refus de délivrance d’autorisations de construire en espace boisé classé.

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

Dans deux arrêts du 17 mars relatifs aux enseignants « désobéisseurs », le Conseil d’Éat rappelle ceux-ci à l’obligation d’obéissance pesant sur les fonctionnaires. Mais dans deux autres décisions du même jour, la haute juridiction souligne le devoir de l’administration d’exécuter les décisions du juge des référés.