Administratif | Contentieux administratif

Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux éolien, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire. 

Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux des éoliennes, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire.

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État juge que dès lors que la publication de l’arrêté se fait dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, celle-ci fait courir le délai de recours contentieux.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Selon le juge des référés du Conseil d’État, l’adaptation de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire préserve le droit au recours et l’accès au juge.

L’épidémie de coronavirus dope l’activité du Conseil d’État, ou plus exactement celle du juge des référés surtout, qui vient de rendre des ordonnances dans des domaines très divers.

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.

Par une décision du 25 mars, le Conseil d’État est venu préciser les règles de calcul du délai imparti au requérant par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif, et réaffirme son rôle de garde-fou dans l’usage du désistement d’office.

Le Conseil constitutionnel estime que la violation des règles de procédure d’élaboration de la loi organique fixées par la Constitution ne rend pas pour autant, en raison du contexte sanitaire, la loi inconstitutionnelle.

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner la fermeture des centres de rétention et plusieurs mesures de lutte contre l’épidémie, dont la généralisation du traitement à la chloroquine.