Administratif | Contentieux administratif

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

Par un avis rendu le 14 octobre, le Conseil d’État a fait le point sur les obligations du défendeur en matière de contentieux sociaux.

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de rappeler que si les magistrats peuvent être candidats aux élections, notamment municipales, ils doivent veiller à séparer strictement leurs fonctions juridictionnelles de leur engagement politique.

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

Ne fait pas grief à une association anti-nucléaire l’avis par lequel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relève une anomalie dans la composition de l’acier de la cuve d’un réacteur sans que, sous réserve de certaines prescriptions, cela remette en cause la mise en service du réacteur. Mais la décision de cette même autorité autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve d’un réacteur est susceptible de recours et fait l’objet d’un contrôle normal.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional. 

L’inconventionnalité partielle de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 emporte l’illégalité de deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État indique les conséquences à tirer pour l’administration de cette censure.

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.