Administratif | Police

Le Sénat a modifié le projet de loi relatif aux mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qu’il a adopté le 7 novembre dernier en première lecture, en misant sur l’évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux et sur la formation de leurs détenteurs.

Pris en application de plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 2 novembre 2007 détermine le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base (INB).

Un décret du 19 octobre 2007 modifie l’article R. 417-3 du code de la route en simplifiant la présentation du modèle type du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et en supprimant l’agrément auparavant requis pour la reproduction de ce modèle.

Un préfet peut légalement réquisitionner un terrain pour permettre le déroulement d’une rave-party, estime le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement du 11 octobre dernier.

La ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres, le 11 octobre dernier, un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux notamment au travers des pouvoirs du maire.

Un rapport du groupe de travail mis en place par la commission des affaires culturelles du Sénat analyse la typologie des supporters et le mode de socialisation que constituent les associations, et émet des propositions contre les dérives violentes dont un durcissement de la législation.

Un arrêté du 28 août 2007 précise la compétence territoriale des services instructeurs en application du décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

En application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 6 septembre 2007 précise la finalité et les conditions de mise en œuvre de l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire.

Pris en application des articles 11-1 et 11-3 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, un décret du 7 septembre 2007 détermine les missions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique et fixe les conditions de dispenses du port de la tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a précisé qu’un centre sportif qui permet à sa clientèle d’accéder à un bassin intérieur en contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives est un établissement de baignade d’accès payant.