Administratif | Police

Le Sénat a modifié le 10 avril dernier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.

Dans un avis du 31 mars 2008, le Conseil d’État estime que la gestion automatisée des points du permis de conduire est conforme aux normes législatives et réglementaires dont le respect s’impose à l’administration.

Deux articles du code de procédure pénale sont modifiés afin de compléter les dossiers de demande d’habilitation des officiers de police judiciaire.

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 25 mars 2008, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Création d’un système « MINOS » de gestion informatisé relatif au traitement des contraventions dans les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Un arrêté du 18 mars 2008 fixe le contenu des services d’information fluviale, la liste des voies navigables pour lesquelles les services d’information fluviale sont mis en œuvre, ainsi que les obligations pesant sur les gestionnaires de ces voies.

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2008.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé le 5 février dernier son rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Le ministre de l’intérieur a adressé le 19 février dernier une circulaire aux préfets rappelant le cadre juridique de la police des funérailles et des cimetières.

Un décret du 22 février 2008 procède à la transposition de la directive communautaire du 7 septembre 2005 instaurant un cadre européen pour la mise en œuvre du concept de services d’information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.