Administratif | Police

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires défend la réglementation de cette activité par les États.

Une loi du 13 février 2008, publiée au Journal officiel, met en place un cadre juridique destiné à mieux assurer la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

En adoptant à l’unanimité, le 5 février 2008, une proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, les députés ont décidé de durcir la législation sur la vente et l’usage des mini-motos, engins interdits sur la voie publique et à l’origine d’une série d’accidents parfois mortels en France.

Pour juger de la légalité de la suppression du régime de la police d’État, seule doit être prise en compte la population de la ou des communes concernées même si, a précisé le Conseil d’État, ces communes font partie d’un ensemble urbain.

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Même si sa destruction rend impossible l’exploitation d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et peut avoir des conséquences sur l’écoulement des eaux, une digue édifiée par un particulier, sans autorisation, doit être détruite.

Un décret du 5 décembre 2007 modifie certaines dispositions à caractère réglementaire relatives aux transports routiers de personnes.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de la fédération CGT des services publics contre le décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

Dans un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation précise que la commune qui a fait exécuter d’office des travaux sur un terrain privé afin de prévenir un risque pour la sécurité publique peut mettre en cause la responsabilité du propriétaire dudit terrain si celui-ci a commis une faute.