Administratif | Police

Une commune ne peut pas demander au juge une substitution de base légale pour fonder sur les pouvoirs de police générale du maire un arrêté pris, à l’origine en application des (anciennes) dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles menaçant ruine, indique un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2007.

Un service départemental d’intervention et de secours (SDIS) ne peut jamais obtenir remboursement auprès du responsable même intentionnel d’un incendie des frais exposés pour mettre fin au sinistre, les dépenses ainsi générées se rattachant directement à des missions de service public.

L’AJDA du 3 décembre 2007 (numéro 41) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 décembre.

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux a été adopté par les députés en première lecture le 28 novembre dernier.

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Lors des contrôles des commissions de sécurité dans les ERP, en cas d’application concurrente des dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code du travail, les plus contraignantes s’appliquent. Toutefois, en cas d’application de la réglementation « ERP » prévue au CCH, celle-ci est considérée comme suffisante.

Une circulaire du 22 octobre 2007 rappelle la réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads sur la voie publique.

Pris en application de l’article 2 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, un arrêté du 19 septembre 2007 précise les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements impliquant des véhicules ou engins à moteur dans le cadre de disciplines ne dépendant pas d’une fédération sportive.

Les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture ont adressé aux préfets une circulaire du 22 octobre 2007 relative à la mise en œuvre de la dernière modification de la réglementation en la matière permettant au maire de demander une évaluation comportementale d’un chien susceptible de présenter un danger.