Administratif | Police

Le rapport du groupe de travail du Sénat sur la vidéosurveillance, remis à la ministre de l’intérieur le 10 décembre 2008, propose de confier à une seule autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), les compétences d’autorisation et de contrôle en la matière.

Il a été rendu public que des opérations de prévention contre les dangers de l’usage des stupéfiants dans le Gers étaient transformées en véritables opérations de contrôle de police au sein de classes de collège ou de lycée. Le ministre de l’intérieur a, dans une circulaire du 2 décembre 2008, rappelé aux préfets que les actions de sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers de l’usage des stupéfiants ne doivent pas « être confondues, comme ce fut le cas, avec des opérations de contrôle entrant dans un cadre judiciaire ».

La loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2008.

L’assemblée nationale a adopté en première lecture sans modification la proposition de loi visant à prolonger, jusqu’à fin 2012, l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et aux contrôles frontaliers (V. AJDA 2008. 2097). Cette loi sera néanmoins fortement remaniée par la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui vise à renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance dont l’examen a été reporté en 2009.

Le Sénat a adopté, le 4 novembre 2008, une proposition de loi du sénateur Hubert Haenel visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme (V. F. Rolin et S. Slama, AJDA 2006.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété l’article L.

L’AJDA du 20 octobre 2008 (numéro 35) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 6 octobre 2008 (numéro 33) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le préfet Jean Ambroggiani devra remettre vers la fin décembre 2008 un rapport sur l’adaptation des statuts des agents de police municipale en vue de professionnaliser leur cadre statutaire.