Administratif | Police

Alors qu’un POS demande l’alignement des constructions, il est possible d’implanter une habitation en retrait de la voie publique si le garage, dont elle est séparée par une cour, est en continuité du reste de la rue.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié, le 24 juillet 2009, sa délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285). Il s’agit d’une première à ce stade préparatoire de la procédure législative (le texte vient d’être déposé à l’Assemblée nationale), rendue possible par l’adoption de l’article 104 de la loi n° 2

Le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifie la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. Ce texte s’inscrit dans une réforme plus globale du maintien de l’ordre public en région Île-de-France.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant le volet sur les professions du tourisme.
Régime de la vente de voyages et de séjours

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.
Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de

La mission d’information relative aux centres de rétention administrative (CRA) et aux zones d’attente (ZA) a déposé, le 24 juin 2009, un rapport d’information qui formule vingt propositions pour améliorer la situation dans ces lieux.