Administratif | Police

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1^er juillet 2009.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient sur les manifestations qui se sont déroulées à Strasbourg à l’occasion du sommet de l’OTAN (V. P. Wachsmann, Le sommet de l’OTAN et les libertés, blog Dalloz, 6 avr. 2009) et sur les moyens qui ont été déployés pour réprimer les débordements.

Dans un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d’État précise que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant notamment les articles R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique ne méconnaît ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) publie un rapport intitulé « Délit de solidarité : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants » qui se penche sur les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France.

Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en œuvre, dans les communes, de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités.

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

Dans un arrêt du 11 mai 2009, le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige portant sur des opérations d’archéologie préventive, précise que sur le terrain quasi délictuel, une collectivité n’est pas en mesure d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’État.

Interpellée par le député Christian Estrosi sur l’augmentation des actes antisémites, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales communique, à l’occasion d’une réponse parlementaire, des statistiques et retrace les actions de lutte mises en œuvre.

Interrogée sur l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (sur l’adoption de cette loi, reproduite dans le Code de la consommation Dalloz 2009, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2008, obs. Royer isset(node/121192) ? node/121192 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121192), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, par réponse ministérielle, que le décret d’application a été signé le 30 décembre 2008 et publié au Journal officiel le lendemai