Administratif | Police

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1^er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier la visioconfé

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d’office.

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 vise à simplifier la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport. Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé ces mesures de simplification et pris, dans la foulée, une circulaire détaillant les nouvelles démarches administratives (circ. du 1^er mars 2010, NOR : IOCK1002582C). Mais il fallait un décret pour modifier les textes en vigueur, à savoir les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) et n° 2005-1726 du 30 décembre 200

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.