Administratif | Police

Après l’adoption en deuxième lecture par le Sénat le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée, le 22 juin 2011, le projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Par sa troisième lecture, l’Assemblée nationale a validé l’ajout sénatorial d’un article 3 bis, sur amendement du gouvernement, afin de mettre en conformité le projet avec la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC, AJDA 2011. 1177 ). Celle-ci a

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, une proposition de loi du député Bernard Deflesselles visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, la proposition de loi de Pierre Morel A l’Huissier relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Inspiré du rapport de la commission Ambition volontariat (V. AJDA 2009. 1686 ), ce texte a bénéficié d’un examen par le Conseil d’État.

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.

Le dispositif de lutte contre l’habitat insalubre prévu à l’article L. 1331-22 code de la santé publique ne contrevient pas au droit de propriété prévu à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’opération visant la reprise administrative des concessions funéraires arrivées à échéance ou abandonnées s’accompagne nécessairement d’une exhumation des restes présents dans les concessions reprises (qualifiée d’exhumation administrative), ces restes connaissant nécessairement une destination vers l’ossuaire communal.

Or, de nombreuses communes sont tentées, pour des raisons de coût, d’utiliser, pour le dépôt des restes mortels présents dans l’ossuaire du cimetière municipal, des sacs, voire des boîtes en carton.

Le Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d’un campement illicite de le libérer, constatant que le préfet avait pu légitimement apporter des restrictions à leurs libertés compte tenu de la gravité des risques encourus.

Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.