Administratif | Police

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010.

Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Le principe du stationnement payant est acquis depuis longtemps dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire, et trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la route, qui reprend celles des articles L.

Le Conseil d’État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1. Les dispositions contestées concernent principalement les modalités de l’hospitalisation d’office. La haute juridiction

Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, souhaite que la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du député Pierre Morel-A-L’Huissier puisse être examinée dans le courant du premier trimestre 2011, a-t-il indiqué le 25 septembre 2010 dans son intervention devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Le ministre a voulu rassurer les pompiers qui, par la voix du président de la FNSPF, le colonel Richard Vignon, ont exprimé leur inquiétude sur l’avenir du volontariat. Ils redoutent en effet que les possibilités d’inte

Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été adoptée au terme d’une seule lecture devant chaque chambre.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté, vendredi 10 septembre, par le Sénat.

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d’info

Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence au cours desquels on a pu déplorer le décès d’un supporter constituent « un acte d’une particulière gravité » justifiant, au regard de la toute récente loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, la dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. C’est contre l’avis de son rapporteur public et en procédant à une substitution de motifs que le Conseil d’État a jugé réguliers deux des sept décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d’associ