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En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 21 janvier 2010, l’inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés illégalement. En refusant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des terres appartenant aux requérants en Corse, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, et ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens protégé par l’art

Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis en ne produisant devant le juge le seul relevé d’information intégral et sans la décision de retrait elle-même.

Comme l’avaient souhaité les députés membre de la mission d’information sur le voile intégral (V. Dalloz actualité 28 janv. 2010, obs. Pastor isset(node/134376) ? node/134376 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134376) le premier ministre a demandé au Conseil d’État d’apporter son concours au gouvernement en amont de l’examen d’un texte législatif sur cette question. Dans un courrier du 29 janvier dernier adressé au vice-président Jean-Marc Sauvé et rendu public, François Fillon demande que le Conseil étudie « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral, que j

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a vu son organisation et ses compétences modifiées par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Trois décrets précisent la mise en œuvre de cette réforme.