Administratif | Police

Extradition vers la Belgique : non application de la réserve française

Soumis par à 3 janvier 2011 - 01:00

Peut être extradée aux autorités belges la personne qui encourt une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.

par M. Bombled

Évacuation forcée des camps illégaux: schéma de la procédure administrative

Soumis par à 30 décembre 2010 - 01:00

Le Conseil constitutionnel, saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, a décidé que la procédure administrative d’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement irrégulier ne portait pas atteinte à la liberté d’aller et de venir (Cons. const., 9 juill. 2010, M. Orient et autres, n° 2010-13-QPC). Loin des tumultes de l’actualité estivale, il convient, à cett

Tous les pistolets à impulsion électrique doivent être soumis à un régime d’autorisation administrative

Soumis par à 9 décembre 2010 - 01:00

Tous les pistolets à impulsions électriques doivent être classés en catégorie 4, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2010.

par S. Brondel

Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves

Soumis par à 2 décembre 2010 - 01:00

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

par A. Astaix

Vers une amélioration de la lutte contre les «marchands de sommeil»?

Soumis par à 1 décembre 2010 - 01:00

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 30 novembre 2010 une proposition de loi tendant à améliorer la lutte contre les « marchands de sommeil ». Il est notamment prévu d’assortir les mises en demeure de réaliser des travaux d’une astreinte journalière.

par A. Vincent et Y. Rouquet

Chiens dangereux et casier judiciaire: délivrance du B2 aux maires

Soumis par à 2 novembre 2010 - 01:00

Interrogée sur la possibilité pour les maires de se voir délivrer le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire des demandeurs à un permis de détention de chien, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’état du droit en la matière. Elle rappelle ainsi que l’article 776 du code de procédure pénale prévoit les principaux motifs de délivrance du B2 aux autorités administratives et à certains organismes privés, et que l’article R.

par S. Lavric

Contentieux du recouvrement des amendes: le jugement de Salomon du Conseil d’État

Soumis par à 26 octobre 2010 - 00:00

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.

par M.-C. de Montecler

Droit de l’Union européenne et droit français des jeux de hasard et d’argent en ligne

Soumis par à 26 octobre 2010 - 00:00

L’adoption de la loi du 12 mai 2010 a été l’occasion d’une instrumentalisation de la jurisprudence communautaire sur la libre concurrence devant s’appliquer aux jeux de hasard et d’argent mais cette loi pourrait s’avérer contraire à ce même droit de l’Union européenne .

Les paradoxes des rassemblements Facebook

Soumis par à 26 octobre 2010 - 00:00

Les rassemblements initiés via Facebook ont, par leur nouveauté et leur importance, parfois souligné l’hésitation des pouvoirs publics dans leur appréhension juridique. Sont alors rapidement apparues les spécificités de tels rassemblements qui questionnent le droit traditionnel encadrant les manifestations et événements organisés sur la voie publique. L’absence d’organisateurs clairement identifiables et l’impossibilité d’autorisation qui en découle ont ainsi favorisé la voie de la répression, empruntée le plus souvent par les pouvoirs publics confrontés à de tels événements

Intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété : indemnisation des dégradations

Soumis par à 19 octobre 2010 - 00:00

Interrogé sur la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou sur les biens immobiliers de tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers ayant subi des dommages matériels peut, à certaines conditions, obtenir une indemnisation du ministère de la justice et des libertés si l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une opération de police judiciaire (ayant pour objet le rassemblement de preuves,

par S. Lavric