Administratif | Police

En estimant irrecevable le recours de l’Association nouvelle des Boulogne Boys à l’encontre du décret du premier ministre ayant prononcé sa dissolution, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide, dans un arrêt du 22 février 2011, la conventionalité de la procédure française de dissolution administrative d’une association de supporters. Ni le grief tiré du manquement au droit à un procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH), ni l’atteinte à la liberté d’association (art. 11 Conv. EDH) n’ont été accueillis par la Cour.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

Près de dix ans après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de cette législation a rendu public son rapport (n° 3212) dans lequel elle appelle à l’instauration d’un « véritable pacte de confiance ».

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait par une requête en exonération. Mais, dès lors qu’il a payé l’amende forfaitaire, il ne peut plus soutenir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision de retrait de points.

Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Après le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 procède à une nouvelle simplification du droit des opérations funéraires. La plus notable est sans doute le remplacement d’un certain nombre d’autorisations (soins de conservation du corps, transport du corps avant mise en bière…) par un régime de déclaration. L’objectif est de permettre ces opérations même en cas de fermeture de la mairie. De même, le transport du corps avant mise en bière pourra être réalisé avant la déclaration du décès à la mairie si celle-ci est fermée.

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement est publié au Journal officiel du 18 décembre 2010. D’application immédiate, il modifie l’article R. 417-10 du code de la route pour assouplir certaines règles de stationnement.