Administratif | Police

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Un décret du 8 décembre 2009, publié au Journal officiel du 9 décembre, modifie certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

La teneur élevée en nitrates de l’eau d’une commune constitue un péril imminent qui justifie la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire à défaut d’une intervention efficace du préfet.

Si le préfet doit vérifier que les conditions requises pour accorder le concours de la force publique à une expulsion, il n’est pas habilité juger de l’utilité de cette demande.

Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’État précise notamment les effets de l’annulation d’un retrait de points sur un permis de conduire probatoire et les pouvoirs du juge.

Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

Un maire ne peut pas, en raison d’un risque d’inondation, interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.

Le Conseil d’État a annulé le 2 septembre dernier le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « Taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l’emploi de cette arme.