Administratif | Police

Depuis le 1^er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

5 738. C’est le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2010. Ce chiffre témoigne de l’intérêt grandissant des Français pour la protection de leurs données personnelles. Selon le rapport d’activité 2011 de la CNIL, qui vient d’être publié, les problématiques liées au « droit à l’oubli sur internet » (+ 42 % entre 2010 et 2011) et à la vidéosurveillance (+ 30 % par rapport à 2010) connaissent une nette augmentation. Les plaintes liées à la gestion des ressources humain

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations ou des tempéra

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

La décision du préfet prononçant la fermeture d’un restaurant, fondée sur les dispositions du code rural et du code de la consommation, intervient en principe pour que soient réalisées les mesures correctives ordonnées par l’administration. Le Conseil d’État estime en effet que les dispositions des articles L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation, « applicables aux débits de boissons et restaurants alors même que celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique permettent également d’en prononcer la fermeture pour les motifs et selon les con

Une circulaire apporte des précisions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il s’agit de la circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS, publiée au Bulletin officiel de ministère de la justice et des libertés complémentaire du 17 avril 2012. Pour mémoire, ce fichier a été créé par la loi

En prévoyant des modalités d’hospitalisation d’office plus rigoureuses pour les irresponsables pénaux et les malades difficiles, le législateur a méconnu le principe d’égalité.