Administratif | Police

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

Une situation de « péril particulièrement grave et imminent », qui commande une mesure de démolition immédiate d’un immeuble, implique que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police générale.

Le président de la République a promis au congrès des pompiers la relance du volontariat et un contrôle des fermetures de casernes.

Il appartient au premier ministre, au titre de ses pouvoirs de police générale, d’adopter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d’art.

Répondant à une question du député UMP Christian Estrosi sur la possibilité pour les policiers municipaux d’opérer des contrôles préalables en matière routière, le ministre de l’intérieur rappelle qu’en l’état actuel de la législation, seule une quinzaine d’infractions routières échappent au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit en raison de leur technicité, soit en raison de la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’investigation et d’enquête, ce qui leur est interdit.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie en raison d’un encadrement lacunaire des opérations policières de maintien de l’ordre, en particulier s’agissant de l’emploi du gaz lacrymogène.

Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.