Administratif | Police

Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d’une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèveraient du domaine public de l’État.

Un sapeur-pompier volontaire illégalement évincé du service a droit à une indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir des vacations horaires.

Les décisions du président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Loire résiliant l’engagement de M. C., sapeur-pompier volontaire, puis refusant de le réintégrer avaient été annulées par le tribunal administratif de Lyon. Le pompier a alors engagé une action en responsabilité contre le SDIS, que la cour administrative d’appel de Lyon a condamné à lui verser un peu plus de 18 000 €.

En l’absence de rapport de diagnostic d’archéologie préventive complet, le préfet peut demander à l’aménageur des compléments d’information. Le délai de trois mois laissé au préfet pour prescrire des fouilles d’archéologie préventive commence alors à courir à réception du nouveau rapport.

À trois reprises, le Conseil d’État a validé l’interdiction du déroulement du spectacle Le Mur de Dieudonné en se fondant sur les risques pour l’ordre public mais également sur l’obligation de l’administration d’éviter que des infractions pénales soient commises.

Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local « impropre par nature à l’habitation » au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, a jugé le Conseil d’État.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.