Administratif | Police

C’est à l’exploitant du domaine skiable et non au maire de la commune qu’incombe l’obligation de mettre en place une signalisation des limites de ce domaine.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant une demande d’indemnisation formée contre la commune de Chamrousse à la suite d’un accident survenu hors piste.

Par un décret du 17 mai 2013, le ministre de l’intérieur a opéré une refonte des dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en application de la loi N) 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

À l’occasion d’une affaire très médiatisée, le Conseil d’État estime que le juge des référés doit statuer sur la condition d’urgence avant d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité. 

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

Les juges du Palais-Royal ont considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d’une antenne-relais implantée sur le territoire de sa commune et à régler les niveaux d’émission de ses champs électromagnétiques présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours. Cette précision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire.

Deux jours après les sénateurs, les députés ont adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un prévenu poursuivi (et condamné) pour franchissement d’une ligne continue, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir considéré comme nul le procès-verbal de constatation de l’infraction.